Conditions générales de ventes

Article 1 : Champ d’application / Partie contractante / Conclusion du contrat
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») font partie intégrante du contrat conclu entre PARSENS EURL (ci-après « prestataire ») et le tiers (ci-après « client ») pour la fourniture de services, notamment pour la fourniture de biens et services.

1.2. Le prestataire établi une offre de prix écrite pour le service souhaité sur demande du client. L’offre de prix s’exprime aussi bien sur l’ensemble des prestations, les dates et conditions de livraison ainsi que sur le prix. Le prestataire restera lié à cette offre de prix pendant 30 jours. Les demandes et spécifications supplémentaires du client seront discutées oralement, l’offre de prix sera ajustée en conséquence et enfin une facture pro-forma écrite sera établie qui servira de confirmation de commande. Le contrat est conclu lorsque le client signe la facture pro forma.

1.3. Les conditions générales de vente ainsi que la facture pro forma signée par le client et toutes autres pièces jointes forment l’intégralité du contrat (« contrat »). Le contenu de ces conditions générales de vente s’applique à moins qu’une dérogation aux dispositions de ces conditions générales de vente ne soit expressément convenue dans la facture pro forma.

1.4. Le contrat remplace toutes les offres de prix précédentes, correspondances, déclarations d’intention ou autres communications sous forme écrite ou orale.

1.5. Les modifications ou les ajouts demandés par le client ne sont valables et ne peuvent être pris en compte que s’ils sont reçus par le prestataire par écrit et avant que le service commandé ne soit fourni et signé par les deux parties. Les modifications peuvent être incluses séparément dans une nouvelle commande supplémentaire et sont sujettes à un éventuel ajustement de prix.

1.6. Le prestataire a le droit de faire appel à des tiers pour toute prestation de services, en nature (bien) ou en services.

Article 2 : Prix
2.1. Les offres de prix ne deviennent définitives qu’à la confirmation de la commande par le prestataire, dite la facture pro forma. Les prix indiqués dans l’offre du prestataire sont soumis à la réserve que les données de commande sur lesquelles l’offre est basée restent inchangées. Dans le cas de commandes avec livraison à des tiers, l’acheteur est réputé être le client, sauf convention contraire expresse. Les prix du prestataire ne comprennent pas la TVA française. Les prix du prestataire s’appliquent départ usine. Sauf convention contraire expresse dans la facture pro forma, les prix ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de port, d’assurance et autres frais d’expédition.

2.2. Les modifications ultérieures à la demande du client, y compris le temps d’arrêt machine résultant (pour des tiers), seront facturées au client. Les modifications ultérieures incluent également des répétitions d’impressions de test demandées par le client en raison d’écarts mineurs par rapport au modèle.

Article 3 : Conditions de paiement
3.1. Le prestataire a le droit de demander un acompte à déterminer sur le montant total de la commande auprès du client. Celui-ci doit être payé au prestataire au moment de la confirmation de la commande par le client.

3.2. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que l’exécution de la demande de paiement est compromise par l’inefficacité du client, ou dans le cas d’un volume de commande exceptionnellement élevé, le prestataire peut demander un paiement supplémentaire (avant la livraison), retenir les marchandises qui n’ont pas encore été livrées et interrompent les travaux. Le prestataire a également droit à ces droits susmentionnés si le client est en défaut de paiement pour des livraisons basées sur la même relation juridique.

3.3. En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard de 8% au-dessus du taux de base doivent être payés. L’affirmation de dommages supplémentaires causés par un retard n’est pas exclue. Si le client ne paie pas le prix y compris les frais accessoires conformément à l’article 2, point 2.2 (« prix ») dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison des marchandises, il sera en défaut de retard de paiement même sans rappel.

Article 4 : Conditions de livraison
4.1. Le délai de livraison est convenu individuellement et doit être consigné par écrit dans la facture pro forma.

4.2. Le prestataire n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si
– la livraison partielle a été convenue dans le cadre de l’intention contractuelle prévue et elle est utilisable pour le client,
– la livraison des marchandises restantes commandées est assurée et
– cela n’entraîne pas de travaux ou de coûts supplémentaires importants pour le client.

4.3. Dans le cas que la marchandise doit être expédiée, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transférée au client dès que la marchandise a été remise à la personne / société effectuant le transport.

4.4. Les délais de livraison ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par le prestataire. Si le contrat est conclu par écrit, la confirmation des délais de livraison doit également être faite par écrit. Le délai de livraison prend fin le jour où les marchandises quittent l’usine de livraison (= date de départ) ou sont stockées en raison de l’impossibilité d’expédition. Le délai de livraison est interrompu pendant la durée de l’examen des preuves, échantillons de fabrication, etc. demandés par le client, du jour de l’expédition au client jusqu’au jour de la réception du retour de son avis. Si, après la confirmation de la commande, le client demande des modifications de la commande qui affectent le temps de production, un nouveau délai de livraison commence, et uniquement avec la confirmation des modifications. Le prestataire n’est pas responsable du dépassement du délai de livraison si cela est causé par des circonstances pour lesquelles le prestataire n’est pas responsable.

4.5. Les perturbations de la production – à la fois chez le prestataire et / ou chez un de ses fournisseurs – telles que les grèves, les mesures sanitaires prescrites par la loi pour protéger les employés, les lock-out, les épidémies et les pandémies ainsi que tous les autres cas de force majeure n’autorisent le client à résilier le contrat que s’il ne peut raisonnablement plus attendre ; sinon le délai convenu sera prolongé du délai de livraison de la durée du retard. Cependant, la résiliation est possible au plus tôt quatre semaines après la survenance de la perturbation de la production décrite ci-dessus. Le prestataire n’est pas responsable dans ces cas.

4.6. Le prestataire a le droit de rétention sur les dessins modèle, les matières premières et autres éléments fournis par le client jusqu’à ce que toutes les réclamations dues à la relation commerciale aient été intégralement satisfaites. Le matériel acheté par le client, quel qu’en soit le type, doit être livré gratuitement au prestataire. La réception est confirmée sans assumer aucune garantie quant à l’exactitude de la quantité désignée comme livrée. Dans le cas d’articles plus volumineux, les frais liés au comptage ou au contrôle du poids ainsi que les frais de stockage sont à rembourser.

Article 5 : Réserve de propriété
5.1. Les marchandises livrées restent la propriété du prestataire jusqu’à ce que toutes les créances du prestataire contre le client existant à la date de facturation aient été intégralement payées. Ces marchandises ne peuvent être mises en gage à des tiers ou cédées en garantie avant que le paiement n’ait été effectué dans son intégralité. Le client doit immédiatement informer le prestataire par écrit si et dans la mesure où des tiers accèdent aux biens appartenant au prestataire.

5.2. Le client est en droit de revendre l’objet livré dans le cadre de l’exploitation courante de l’entreprise. Le client cède par la présente ses créances de la revente au prestataire. Le prestataire accepte par la présente la cession. Si la valeur de réalisation des garanties excède de plus de 10% les créances du prestataire, le prestataire libérera – à la demande du client – les garanties de son choix.

5.3. Lors du traitement des marchandises livrées par le prestataire et appartenant au prestataire, le prestataire doit être considéré comme le fabricant et conserve la propriété des produits à tout moment pendant le traitement. Si des tiers sont impliqués dans le traitement ou la transformation, le prestataire est limité à une quote-part de copropriété à hauteur de la valeur facturée des marchandises réservées. Le bien ainsi acquis est considéré comme un bien réservé.

Article 6 : Réclamations / Garanties
6.1. Le client doit vérifier la conformité de la marchandise ainsi que des produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction immédiatement après réception de la marchandise. Le risque d’erreurs est transféré au client avec la déclaration de disponibilité à la production, à condition qu’il ne s’agisse pas de défauts qui sont apparus ou n’ont pu être identifiés que dans le processus de production après la déclaration de disponibilité à la production. Il en va de même pour toutes les autres déclarations de libération du client.

6.2. Les réclamations ne sont autorisées que dans la semaine suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés qui ne peuvent être trouvés après l’examen immédiat doivent être déclarés pendant la période de garantie légale. Si le client se plaint d’un défaut, le prestataire a le droit et le devoir d’examiner la plainte. Aux frais du client, des échantillons des marchandises défectueuses peuvent être demandés par le prestataire qui sont utilisés dans le cadre de l’enquête. Le prestataire a le droit d’associer des tiers à l’enquête si nécessaire.

6.3 En cas de réclamations justifiées, le prestataire est dans un premier temps obligé et en droit de choisir entre une amélioration ultérieure et / ou une livraison de remplacement, à l’exclusion d’autres réclamations. Si le prestataire ne remplit pas cette obligation dans un délai raisonnable ou si la réparation échoue malgré au moins deux tentatives répétées, le client peut exiger une réduction de la rémunération (réduction) ou une annulation du contrat (rétractation).

6.4. Les défauts d’une partie de la marchandise livrée ne permettent pas au client de se plaindre de l’intégralité de la livraison, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.

6.5. Dans le cas de (re-) productions colorées dans tous les processus de fabrication, des écarts mineurs par rapport à l’original ne peuvent pas être contestés. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles (par exemple, impressions numériques, épreuves) et le produit final. En outre, la responsabilité pour les défauts qui n’altèrent pas ou seulement de manière insignifiante la valeur ou la facilité d’utilisation est exclue.

6.6. Le prestataire est responsable à des écarts de qualité du matériel utilisé seulement jusqu’à concurrence du montant de la valeur de la commande.

6.7. Les livraisons (par exemple données transférées, matières premières telles que parfum, matériel d’emballage) par le client ou par un tiers engagé par lui ne sont soumises à aucune obligation d’inspection de la part du prestataire. En cas de transmission de données, le client doit utiliser les dernières technologies de protection contre les virus informatiques avant la transmission. La sauvegarde des données relève de la seule responsabilité du client. Le prestataire a le droit d’en faire une copie

6.8. Les livraisons excédentaires ou courtes jusqu’à 10% de la quantité commandée ne peuvent pas être contestées. Le montant des marchandises expédiées sera facturé.

Article 7 : Responsabilité
7.1. Les demandes de dommages et intérêts et le remboursement des frais par le client, quelle que soit la base légale, sont exclus.

7.2. Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas
– en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave,
– en cas de manquement par négligence aux obligations contractuelles essentielles, également par des représentants légaux ou des agents d’exécution du prestataire ; dans la mesure où il n’est responsable que d’un dommage moyen qui est prévisible et typique selon le type de produit,
– en cas d’atteinte coupable à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client,
– en cas de vices cachés frauduleusement et de garantie présumée de la qualité de la marchandise,
– pour les réclamations de la loi sur la responsabilité du produit.

Article 8 : Délai de prescription
Les demandes de garantie et d’indemnisation du client (articles 6 et 7) sont prescrites à l’exception des réclamations pour dommages mentionnés au 7.2. dans un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si le prestataire a agi frauduleusement.

Article 9 : Archivage
Les produits auxquels le client a droit, en particulier les données et supports de données, ne seront archivés par le prestataire qu’après accord exprès et contre paiement spécial au-delà de la livraison (remise) du produit final au client ou à ses mandataires. Si les éléments susmentionnés doivent être assurés, le client doit s’en charger lui-même en l’absence d’accord.

Article 10 : Protection des données personnelles
La protection des données personnelles du client est très importante pour le prestataire. Dans la mesure où le prestataire collecte ou traite les données personnelles du client dans le cadre de la relation contractuelle, cela se produit exclusivement conformément à la réglementation sur la protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Le client peut trouver de plus amples informations sur l’étendue des données personnelles dans la déclaration de protection des données du prestataire.

Article 11 : Droits de propriété industrielle / copyright
Le client est seul responsable si l’exécution de sa commande viole les droits de tiers, notamment les droits d’auteur. Le client doit libérer le prestataire de toutes les réclamations de tiers en raison d’une telle violation de la loi.

Article 12 : Lieu d’exécution et de juridiction, clause de séparation
12.1. Le lieu d’exécution est le siège du prestataire. La loi française s’applique à la relation contractuelle. Le lieu de juridiction est à Nice. Le droit des ventes de l’ONU est exclu.

12.2. Si des dispositions individuelles ou plusieurs étaient ou devenaient totalement ou partiellement inefficaces, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. Il en va de même en cas d’un vide juridique.

Fin

Dernière mise à jour décembre 2021